Dans un recours collectif, une ou plusieurs personnes appelées « représentants des demandeurs » intentent une poursuite au nom d’autres personnes qui ont des réclamations ou problèmes similaires. Dans le cas présent, les représentants des demandeurs nommés par le tribunal sont Darrell Tidd et Reid Smith.
La décision du tribunal dans un recours collectif s’applique à tous les membres du groupe, sauf aux personnes qui s’en sont exclues. Les personnes aux réclamations semblables qui sont comprises dans le groupe sont appelées « membres du groupe ».
La définition de ce groupe détermine qui en fait partie ou qui participe au recours. Dans le présent recours collectif, le groupe englobe les personnes suivantes :
Dans ce recours, la province du Nouveau-Brunswick et le Réseau de santé Vitalité (appelés les « parties défenderesses ») sont accusés de négligence dans l’exploitation du CHR, à la suite de laquelle certains résidents auraient subi de mauvais traitements et des agressions physiques ou sexuelles de la part du personnel et d’autres résidents. Le 1er octobre 2021, le tribunal a permis que l’affaire se poursuive en recours collectif.
Les parties défenderesses nient ces allégations, mais ont accepté le règlement approuvé par la Cour.
Les procès peuvent coûter cher, et les parties peuvent attendre des années avant d’obtenir un jugement établissant qui avait tort et qui avait raison. En s’entendant sur un règlement, les représentants des demandeurs, les membres du groupe et les parties défenderesses évitent les coûts et les incertitudes d’un procès, ainsi que l’attente d’un jugement. Le règlement garantit notamment une indemnité pour les membres du groupe admissibles qui font une réclamation. Sans règlement, le recours collectif aurait pu se clore sans indemnité pour qui que ce soit. Dans le cas qui nous intéresse, le règlement signifie également que les membres du groupe n’auront pas à témoigner devant le tribunal.
Le règlement a été présenté à la Cour à l’audience du 25 septembre 2023. Le 26 octobre 2023, la Cour a approuvé le règlement, le jugeant juste, raisonnable et dans l’intérêt supérieur des membres du groupe.
Le règlement vise les personnes qui correspondent à la définition du groupe suivante et qui ne se sont pas exclues du recours :
Donc, si vous avez séjourné au CHR entre le 24 mai 2004 et le 1er octobre 2021, le recours et le règlement s’appliquent à vous.
C’est aussi le cas si vous avez séjourné au CHR entre le 1er janvier 1957 et le 1er octobre 2021, et que vous avez été victime d’agression sexuelle pendant votre séjour.
Pour faire partie du groupe, la personne doit aussi avoir été vivante le 24 mai 2017. Si elle a fréquenté le CHR entre le 24 mai 2004 et le 1er octobre 2021, et est décédée après le 24 mai 2017, le recours s’applique à elle. Son exécuteur testamentaire ou l’administrateur de sa succession nommé par un tribunal peut alors présenter une réclamation en son nom. Les mêmes règles s’appliquent aux personnes qui ont séjourné au CHR entre le 1er janvier 1957 et le 1er octobre 2021, et qui affirment avoir subi une agression sexuelle pendant leur séjour.
Tous les membres du groupe peuvent demander une indemnité dans le cadre du règlement, sauf ceux qui s’en sont exclus et ceux qui ont déjà conclu un règlement et renoncé à leurs réclamations contre les parties défenderesses en lien avec l’affaire visée par le recours collectif. Tous les membres du groupe (sauf ceux qui s’en sont exclus) sont également liés par le règlement et seront couverts par les quittances accordées dans le cadre du règlement.
Si vous avez retiré votre nom du recours, le règlement ne s’applique pas à vous. Le délai pour s’exclure du recours collectif a expiré le 25 août 2023. Ce n’est plus possible de le faire maintenant.
Pour vérifier si le règlement s’applique à vous, vous pouvez joindre le bureau de l’administrateur des réclamations au 1 866 476-3107 ou à [email protected].
Le règlement conduira à l’indemnisation des membres du groupe admissibles qui respectent les critères du processus de réclamation en présentant un formulaire de réclamation et les autres documents requis.
Le règlement prévoit un fonds fixe de 17 millions de dollars sur lequel seront prélevées les indemnités réclamées par les membres du groupe. Le montant accordé dépendra de vos circonstances et du nombre de réclamations approuvées pour l’ensemble du groupe.
Le processus de réclamation se fait au moyen de documents papier, nécessite une description des agressions commises, dans les limites de la mémoire et des capacités du demandeur, et peut faire l’objet d’une vérification par Reva Devins, nommée superviseure des réclamations par les parties.
Plus de détails se trouvent dans un document appelé l’Accord de règlement, qui est disponible ici.
Le montant accordé dépendra du type de préjudice décrit dans le formulaire de réclamation. Il y a deux catégories :
(1) le paiement d’expérience commune (qu’on appelle « réclamation au titre de la section A » dans le règlement) et
(2) le paiement gradué (ou « réclamation au titre de la section B » dans le règlement).
Vous ne pouvez réclamer qu’un seul type de réclamation.
Option 1 : Paiement d’expérience commune
Si vous réclamez un paiement d’expérience commune, votre indemnité sera calculée en fonction de la durée de votre séjour au CHR.
| Durée du séjour | Indemnité |
| 30 jours ou moins | 1 000 $ |
| Entre 31 et 100 jours | 3 000 $ |
| 101 jours ou plus | 5 000 $ |
Pour faire votre réclamation, il vous suffit d’affirmer (en déclarant sous serment) que vous êtes un demandeur admissible et que vous avez résidé au CHR pendant la période visée par le recours. La durée de votre séjour sera calculée en fonction de vos dossiers d’admission et de sortie.
Option 2 : Paiement gradué
L’indemnité pour les réclamations au titre de la section B est calculée comme suit :
| Agression sexuelle | |
| Agression sexuelle de 1er degré • Un seul incident d’attouchement sexuel non consensuel d’un demandeur par un membre du personnel, ou un autre comportement sexuel non consensuel d’un membre du personnel à l’égard du demandeur qui n’est pas une agression sexuelle grave. |
15 000 $ |
| Agression sexuelle de 2e degré • Plus d’un incident d’attouchement sexuel non consensuel du demandeur par un membre du personnel ou un autre patient, ou un autre comportement sexuel non consensuel qui n’est pas une agression sexuelle grave. |
20 000 $ |
| Agression sexuelle de 3e degré • Un ou deux incidents d’agression sexuelle grave. |
35 000 $ |
| Agression sexuelle de 4e degré (i) Plus de deux incidents d’agression sexuelle grave, ou (ii) Agression sexuelle de 3e degré entraînant une atteinte psychologique grave. Requiert des éléments de preuve médicale pour étayer l’allégation selon laquelle une agression sexuelle grave a entraîné une atteinte psychologique grave. |
60 000 $ plus les frais d’expertise médicale jusqu’à un maximum de 1000 $ par demandeur |
| Agression physique | |
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Agression physique de 1er degré
Placement en chambre d’isolement pendant 36 heures consécutives à une occasion au cours d’une période de 30 jours. Cela exclut le placement en isolement pour une durée maximale de 48 heures au moment de l’admission. |
10 000 $ |
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Agression physique de 2e degré
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25 000 $ |
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« blessure physique grave » S’entend d’une blessure physique qui a entraîné ou aurait dû entraîner une hospitalisation ou un traitement médical essentiel par un médecin ; une blessure physique permanente ou manifestement de longue durée, une déficience ou un défigurement ; une perte de conscience ; des fractures ; ou une incapacité grave mais temporaire ayant nécessité un alitement ou des soins infirmiers de plusieurs jours. « agression sexuelle grave » S’entend d’une pénétration, ou d’une tentative de pénétration, orale, vaginale ou anale non consensuelle. « attouchement sexuel » S’entend de l’attouchement non consensuel du corps d’une autre personne, au moyen d’une partie du corps ou d’un objet, à des fins sexuelles. « comportement sexuel non consensuel » S’entend d’une conduite comprenant une activité sexuelle ou des actes sexuels commis sans consentement explicite et volontaire. « atteinte psychologique grave » S’entend des symptômes prolongés de traumatisme psychologique majeur entraînant un diagnostic de maladie ou de trouble mental reconnu par le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux posé par un psychiatre ou un psychologue. Le diagnostic doit être posé après les incidents allégués d’agression sexuelle de 3e degré, conformément à la grille d’indemnisation. En cas de diagnostic préexistant, il faut démontrer, par des éléments de preuve médicale, que la maladie ou le trouble mental s’est aggravé. |
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Pour avoir recours à l’option 2, vous devrez fournir des renseignements sur les préjudices subis et des preuves médicales, sur demande. Vous pouvez faire une réclamation pour des préjudices physiques et des préjudices sexuels. Cependant, vous ne pouvez faire qu’une seule réclamation pour un degré de préjudice par catégorie.
Par exemple, vous ne pouvez pas faire une réclamation pour une agression physique de 1er degré et de 2e degré, mais vous pouvez faire une réclamation pour une agression sexuelle de 1er degré et une agression physique de 2e degré.
Vous trouverez aux paragraphes 10 à 14 de l’annexe A du règlement des précisions sur l’information à fournir.
L’administrateur des réclamations examinera votre formulaire de réclamation pour vérifier que vous êtes admissible et que vous respectez les critères du processus.
Le bureau des réclamations pourrait communiquer avec vous pour vous demander des renseignements supplémentaires. Vous devez répondre à ses questions dans les délais fournis. Sinon, votre réclamation pourrait être jugée inadmissible.
Les représentants des parties défenderesses peuvent examiner votre dossier et présenter à l’administrateur des réclamations des documents qui s’y rapportent.
Chaque membre du groupe qui se prévaut de l’option 2 (paiement gradué) – autrement dit, qui présente une réclamation au titre de la section B – doit fournir toute l’information et tous les détails dont il se souvient sur l’incident qui le concerne. S’il a oublié certains détails, ce n’est pas grave, mais il doit en donner le plus possible.
Quand tous les renseignements nécessaires auront été fournis, l’administrateur des réclamations déterminera le degré et le type de la réclamation et attribuera l’indemnité correspondante. Il existe toutes sortes de mauvais traitements.
Le règlement ne prévoit une indemnité que pour les blessures liées à certaines agressions sexuelles ou physiques, définies ci-dessus.
Le règlement décrit les degrés et types de blessures admissibles. L’administrateur des réclamations lit le formulaire de réclamation et attribue l’indemnité qui correspond au degré et au type de blessure applicable.
Certaines réclamations peuvent faire l’objet d’une vérification par Reva Devins, nommée superviseure des réclamations par les parties. Si votre réclamation est soumise à une vérification et que la superviseure le juge utile, elle peut vous inviter, vous ou la personne qui prend des décisions en votre nom, à un entretien en personne ou virtuel. Vous devrez y participer, mais l’entretien ne se passera pas devant le tribunal.
Vous devez remplir un formulaire de réclamation et l’envoyer à l’administrateur des réclamations d’ici le 26 octobre 2024.
Si quelqu’un d’autre prend des décisions en votre nom, c’est cette personne qui doit présenter le formulaire pour vous.
Vous pouvez en obtenir un à l’adresse ici ou auprès de l’administrateur des réclamations au 1 866 476-3107 ou à [email protected].
Vous devez remplir un formulaire de réclamation et l’envoyer par courriel ou par la poste.
Courriel : [email protected]
Poste :
NWQ – Administrateur des réclamations
C.P. 3355
London (Ontario) N6A 4K3
Veuillez lire le formulaire de réclamation attentivement, puis fournir les documents demandés.
En ce qui concerne les réclamations pour agression sexuelle de 4e degré entraînant une atteinte psychologique grave seulement : Vous devez y joindre des éléments de preuve médicale, en plus de votre formulaire de réclamation, pour montrer que l’agression sexuelle grave a causé cette atteinte. La preuve médicale comprend normalement une lettre de votre médecin. Vous pourriez recevoir un maximum de 1 000 $ pour couvrir les frais liés à l’obtention de ces documents.
Pour les autres types d’agression, vous ne devez PAS fournir de documents supplémentaires pour prouver l’incident au CHR (sauf en cas d’atteinte psychologique grave). Donnez seulement l’information dont vous vous souvenez.
Le bureau des réclamations supposera que vous avez été honnête jusqu’à preuve du contraire.
Si vous présentez le formulaire de réclamation pour la succession d’un membre du groupe, on pourrait toutefois vous demander d’autres documents. Cette exigence est énoncée dans une FAQ ci-dessous.
Il n’est pas nécessaire de fournir une partie de votre dossier de résident pour faire une réclamation.
Par contre, si vous voulez quand même en avoir une copie, vous devez en faire la demande d’ici le 26 janvier 2024.
Pour ce faire, remplissez le formulaire de demande de dossier du CHR qui se trouve au ici et envoyez-le à l’administrateur des réclamations, à l’adresse suivante :
NWQ – Administrateur des réclamations
C.P. 3355
London (Ontario) N6A 4K3
[email protected]
Oui. N’importe qui peut vous aider à remplir le formulaire. Si quelqu’un prend des décisions en votre nom, cette personne doit faire la réclamation pour vous.
Autrement, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations au 1 866 476-3107, ou à l’adresse [email protected].
Vous pouvez aussi joindre les avocats du groupe au 1 888 233-2852 ou à l’adresse [email protected].
L’administrateur des réclamations a besoin de temps pour prendre des décisions sur toutes les réclamations avant de verser les indemnités. C’est pourquoi il est si important de respecter les échéances; le groupe doit attendre que toutes les réclamations soient traitées. Cela peut prendre des mois. Nous vous demandons d’être patient.
Si votre réclamation est rejetée complètement, vous pouvez demander un réexamen dans les quatorze (14) jours qui suivent. Aucune autre décision ne peut être réexaminée par l’administrateur.
Vous ne pouvez pas non plus négocier le montant d’argent accordé pour chaque degré d’agression. Pensez à écrire tout ce que vous savez dans votre réclamation.
Non. La province du Nouveau-Brunswick a indiqué que les prestations d’assurance sociale du gouvernement ne seront pas touchées.
Non. Aucun impôt ne devrait s’appliquer aux indemnités pour douleur et souffrances. L’argent qui vous sera versé dans ce règlement fait partie de cette catégorie d’indemnité, et c’est ce que vous pouvez écrire dans votre déclaration de revenus.
Si vous avez des questions sur votre situation fiscale particulière, parlez-en à votre conseiller ou avocat en fiscalité.
Non. Le délai pour s’exclure du recours collectif a expiré le 25 août 2023. Il est trop tard pour vous exclure du règlement si vous correspondez à la définition de membre du groupe. Autrement dit, si vous ne vous êtes pas exclu du recours collectif, la décharge prévue dans le règlement vous empêche d’intenter une poursuite sur le même sujet que le recours.
Qui sont les avocats du représentant des demandeurs et des membres du groupe?
Les avocats du représentant des demandeurs et des membres du groupe sont ceux du cabinet Koskie Minsky LLP, de Toronto, en Ontario.
Vous pouvez leur poser sans frais vos questions sur le règlement.
Vous pouvez aussi vous faire représenter ou conseiller par un autre avocat, à vos frais.
Les avocats du représentant des demandeurs touchent des honoraires conditionnels, c’est-à-dire qu’ils ne facturent aucuns frais avant que l’objectif du recours collectif n’ait été atteint. Les honoraires ont été approuvés par la Cour le 26 octobre 2023.
Vous n’avez pas à payer ces avocats individuellement.
Si vous présentez une demande en vertu de la section B (c.-à-d. l’option 2 de la FAQ no 7) au nom d’une personne qui a vécu à CHR et qui est décédée après le 24 mai 2017, vous devez présenter des documents médicaux ou autres à l’appui de la demande d’agression sexuelle ou physique. Personnes qui prennent des décisions au nom d’autrui Les personnes qui prennent des décisions au nom d’autrui peuvent présenter un formulaire de réclamation pour un membre du groupe. Pour confirmer qu’elles ont bien l’autorité nécessaire, cependant, ces personnes doivent fournir à l’administrateur des réclamations les documents suivants :
1. l’avis de décision et l’acte de nomination ;
2. le renouvellement du statut de décideur au nom d’autrui.
Si vous représentez une succession, vous devez fournir les documents suivants avec le formulaire de réclamation :
1. lettres d’administration ;
2. lettres d’administration avec testament en annexe ; ou
3. lettres d’homologation.
Si vous avez été nommé exécuteur testamentaire dans le testament d’un défunt membre du groupe et que vous avez le testament, mais pas les documents ci-dessus, vous devez fournir les documents suivants :
1. une copie du testament vous nommant exécuteur testamentaire ; et
2. une attestation ou une déclaration signée par vous et une autre personne qui connaissait le demandeur décédé confirmant que le testament est valide, qu’à votre connaissance le testament n’a pas été révoqué ni remplacé par un testament ultérieur, et qu’aucun exécuteur testamentaire, administrateur, fiduciaire ou liquidateur n’a été nommé par un tribunal.
Si le demandeur décédé n’avait pas de testament, et que vous souhaitez présenter une réclamation pour son compte à titre de représentant de sa succession, vous devez fournir les documents suivants :
1. une attestation ou une déclaration signée par vous et une autre personne qui connaissait personnellement le demandeur décédé confirmant qu’à votre connaissance, le demandeur décédé n’avait pas de testament et aucun exécuteur testamentaire, administrateur, fiduciaire ou liquidateur n’a été nommé par un tribunal ;
2. une preuve de votre lien avec la personne décédée ;
3. (a) une attestation ou une déclaration signée par vous et une autre personne qui connaissait personnellement le demandeur décédé confirmant que vous ne connaissez pas d’héritier de rang égal ou supérieur au demandeur décédé.
(b) S’il existe des héritiers au même rang que vous, vous devez fournir leur consentement signé pour avoir la capacité d’agir à titre de représentant de la succession.
L’ordre de dévolution aux héritiers, suivant le rang de préférence du premier au dernier, est le suivant :
(i) Époux survivant ou conjoint de fait survivant ;
(ii) Enfants ;
(iii) Petits-enfants ;
(iv) Parents ;
(v) Frères et soeurs ; et
(vi) Enfants des frères et soeurs.
Le présent avis résume le règlement. L’entente de règlement renferme des renseignements plus détaillés. Vous pouvez en obtenir un exemplaire ici ou en écrivant à [email protected]. Vous pouvez aussi obtenir gratuitement l’avis des avocats du groupe concernant le règlement et votre réclamation. Il suffit d’écrire au cabinet Koskie Minsky à [email protected] ou d’appeler sans frais au 1 800 233-2852.