Les réclamations ont été traitées
L'administration du règlement de recours collectif du Centre hospitalier Restigouche en est maintenant à ses dernières étapes, toutes les demandes ayant été traitées. Conformément à l'Entente de règlement approuvée par le tribunal, toutes les décisions prises par l'Administrateur des réclamations concernant l'admissibilité et les niveaux d'indemnisation sont définitives et il n'existe aucun droit de demander une révision.
Mise à jour sur le paiement des réclamations approuvées
Le 15 janvier 2026, un lot de chèques a été envoyé par courrier aux bénéficiaires approuvés à l'adresse enregistrée auprès de l'administrateur des réclamations. Veuillez prévoir un délai suffisant pour que le courrier parvienne à votre adresse avant de vous renseigner sur un paiement manquant.
Un dernier envoi de chèques est prévu pour la fin février 2026 à tous les demandeurs approuvés restants. Si vous êtes un demandeur approuvé qui n'a pas reçu de paiement lors de l'envoi de septembre 2025 ou de janvier 2026, votre paiement pourrait être prévu pour le dernier envoi de février 2026. Aucune autre action n'est requise de votre part.
IMPORTANT: Date limite d'encaissement du chèque de 6 mois
Tous les chèques de compensation doivent être encaissés dans les six (6) mois suivant la date d'émission. Le fait de ne pas encaisser votre chèque dans les six (6) mois suivant la date d'émission entraînera la perte de votre droit à la compensation et les fonds seront retournés au Fonds de règlement.
Veuillez contacter l'Administrateur dès que possible si vous avez changé d'adresse depuis la soumission de votre demande et que vous avez besoin que votre chèque soit réémis à une adresse différente.
Contactez l'administrateur des réclamations
Si vous avez des questions concernant votre réclamation ou le statut de votre paiement, veuillez contacter l'administrateur des réclamations:
Un recours collectif a été intenté concernant le Centre hospitalier Restigouche (CHR), situé à Campbellton, au Nouveau-Brunswick. Un règlement à été conclu entre les demandeurs et les défenderesses dans le cadre de cette procédure (le « Règlement »). Le Règlement a été approuvé par la Cour le 26 octobre 2023. La période pour remplir une réclamation s'est terminée le 26 octobre 2024.
Le Règlement prévoit un fonds de 17 millions de dollars pour dédommager les Membres du Groupe ce qui inclu toutes les personnes qui ont été admises ou qui ont résidé au Centre hospitalier Restigouche (« CHR ») de Campbellton, au Nouveau-Brunswick, à tout moment entre le 24 mai 2004 et le 1er octobre 2021, et à toutes les personnes qui ont résidé au CHR à tout moment entre le 1er janvier 1954 et le 1er octobre 2021 et qui affirment avoir subi une agression sexuelle. Si vous n'avez pas soumis votre réclamation avant l’échéance, vous n’aurez pas d’indemnité.
Pour en savoir plus sur ce règlement, veuillez consulter l’onglet Foire aux questions (FAQ) ou lire l’avis détaillé sous l’onglet Documents.
Voici les dates et échéances importantes de l’action :
Date limite pour présenter un formulaire de réclamation - 26 octobre 2024
Date limite pour présenter un formulaire de demande de dossier du CHR - 26 janvier 2024