L'administrateur des réclamations traite les réclamations et rendra ses décisions en temps approprié. Si vous avez reçu une demande de l'administrateur des réclamations concernant des informations manquantes, veuillez répondre à l'administrateur des réclamations dès que possible.
(a) le demandeur, son mandataire ou sa succession a fourni des motifs écrits pour ne pas avoir soumis le formulaire de réclamation et est en mesure de démontrer qu'il ou elle avait l'intention de le soumettre avant la date limite applicable ;
(b) le demandeur a décrit des circonstances particulières qui justifieraient l'examen du formulaire de réclamation tardif dans l'intérêt de la justice ;
(c) les parties consentent à ce qu'un tel formulaire de réclamation soit évalué par l'administrateur des réclamations ; ou
(d) la Cour en décide autrement.
(a) leur réclamation est rejetée dans son intégralité, ou
(b) leur réclamation est jugée irrecevable. Toute demande de réexamen doit être reçue par l'administrateur des réclamations dans un délai de quatorze jours civils à compter de la date de la décision de l'administrateur des réclamations.
Un recours collectif a été intenté concernant le Centre hospitalier Restigouche (CHR), situé à Campbellton, au Nouveau-Brunswick. Un règlement à été conclu entre les demandeurs et les défenderesses dans le cadre de cette procédure (le « Règlement »). Le Règlement a été approuvé par la Cour le 26 octobre 2023. La période pour remplir une réclamation s'est terminée le 26 octobre 2024.
Le Règlement prévoit un fonds de 17 millions de dollars pour dédommager les Membres du Groupe ce qui inclu toutes les personnes qui ont été admises ou qui ont résidé au Centre hospitalier Restigouche (« CHR ») de Campbellton, au Nouveau-Brunswick, à tout moment entre le 24 mai 2004 et le 1er octobre 2021, et à toutes les personnes qui ont résidé au CHR à tout moment entre le 1er janvier 1954 et le 1er octobre 2021 et qui affirment avoir subi une agression sexuelle. Si vous n'avez pas soumis votre réclamation avant l’échéance, vous n’aurez pas d’indemnité.
Pour en savoir plus sur ce règlement, veuillez consulter l’onglet Foire aux questions (FAQ) ou lire l’avis détaillé sous l’onglet Documents.
Voici les dates et échéances importantes de l’action :
Date limite pour présenter un formulaire de réclamation - 26 octobre 2024
Date limite pour présenter un formulaire de demande de dossier du CHR - 26 janvier 2024